Intro vidéo des débats par les témoignages dans nos villes du 93

DOSSIER CSD 93 ARGUMENTATION CASC 2025

Projet de loi Action social et activités sociales CASC

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – Légifrance

Pendant ce temps à l’Assemblée Nationale et sur le budget 2026

Et la justice considère que dans l’activité sociale, il ne peut y avoir discrimination sur ancienneté

( exemple le délai d’embauche pour obtenir les prestations, CSE, CASC, COS )

Le bénéfice des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-21.223, Inédit – Légifrance