1985.05.22 COMPLEMENT DE REMUNERATION PRIME DE MAI PDF
Cette prime à une garantie, celle d’avoir été établie avant le statut de la fonction publique, ainsi, elle ne peut être supprimée en droit.
Attention au mi-temps thérapeutique, qui est du temps partiel et l’article 6 de la délibération.
Afin de déplacer le prorata à un mois entier, il vaut mieux inclure cinq jours de présence au lieu de trois jours (exemple, travailler les matins de la semaine, plutôt que 2 jours entier et demi )
L’exemple est aussi valable pour le gain des jours de congés annuel.
Comment sont calculés les congés annuels d’un agent en temps partiel thérapeutique ?
Les droits à congés annuels d’un fonctionnaire en service à temps partiel thérapeutique sont
assimilables à ceux d’un agent effectuant un service ayant la même quotité de temps de travail. (voir
réponse ministérielle AN du 23/03/2004 n°29671)
Ainsi, l’agent en profite au prorata du temps de travail (comme pour les agents à temps partiel).
Sur ce point, l’article 9 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale :
« Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires
accomplissant un service à temps plein. La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service ».
Exemple : si un agent travaille 2 jours et demi par semaine (les lundi, mardi et mercredi matin)
Il bénéficiera donc sur une période de temps partiel de 6 mois de temps partiel thérapeutique : 3 x 5 /2 soit 7,5 jours de congés annuels pour six mois.
si son mi temps est sur ( lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi matin) 5 jours de travail = 5×5 / 2 = 12 jours et demi de congés pour six mois
