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DE LA LOI AU CODE LE STATUT DU FONCTIONNAIRE VERS LA DESTRUCTION

Nouvelle CODIFICATION PAR ORDONNANCE
LA LOI DE NOTRE STATUT DEVIENT UN CODE

C’est donc en force que le gouvernement passe la destruction de notre statut, ceci sans passage  aux chambres des assemblées nationales

DE LA LOI A LA RÈGLE NORMATIVE NE LAISSONS PAS PASSER

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